Nikolas E. Photographe


Mettre en lumière votre activité par des clichés de qualité pour tous vos supports de communication.

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QUI EST-CE ?

Nikolas Ernult, photographe spécialiste en Aquitaine déplace son matériel professionnel pour capturés vos produits, vos services, vos collaborateurs, vos structures, vos équipes, vos dirigeants en clichés valorisant et dynamiques, en photos posées ou spontanées conformément à vos attentes. Même pour être le photographe à Bordeaux de votre mariage.


POUR QUI ?

En matière de photographie institutionnel, industrielle, de société l’amateurisme n’existe pas. La communication de la société véhiculée par de belles images, la publicité, la presse nécessitent une complète maîtrise de l’art photographique. Que cela soit en packshoot, en industriel, en culinaire ou pour votre image. Votre photographe, Nikolas Ernult, à Bordeaux est votre interlocuteur privilégié.


EXPERIENCE

Photographe professionnel depuis plusieurs années, son parcours l’a conduit à travers des environnements très variés avec des problématiques et attentes toujours différentes. Grâce à son aisance relationnelle, sa capacité d’adaptation rapide, Nikolas Ernult, a su faire bénéficier les entreprises de son expérience.


LE SECTEUR

Photographe basé à Bordeaux, mais pouvant se déplacer en Aquitaine et partout en France. Prenez contact.


LE MATERIEL

Travaillant avec du matériel professionnel de marque FujiFilm. Côté logiciel, c’est avec la qualité de CaptureOne Pro et Adobe Photoshop CS6.


Vous faire connaître, faire passer un message ou communiquer nécessite à toute entreprise de soigner son image.

Prestations

De nos jours, la communication est un élément majeur pour une entreprise.

Une mauvaise photo peut nuire à votre image et porter préjudice à votre crédibilité et votre savoir faire.

En tant que professionnel, je sais réaliser l’image qui mettra en valeur vos réalisations, votre outil de production, vos collaborateurs ou vous même.

Les photos doivent expliquer, donner envie ou faire rêver vos futurs clients.

De ce fait, elles doivent être parfaitement réalisées, éclairées et mises en scène.

Différentes prestations personnalisées sont élaborées selon vos besoins :

  • Photographie de vos infrastructures (tertiaire, industrie, commerce… )
  • Photographie institutionnelle
  • Photographie de produits et créations (packshot)
  • Reportage photographique
  • Événementielle d’entreprise, associatif
Tarifs

Photographe industriel – entreprise – événementiel – associatif – institutionnel

  • Prestation démarrant à partir de 490 €

Photographe mode – lifestyle – naissance – artiste

  • Prestation démarrant à partir de 190 €

Un contact et une étude de vos besoins. Des devis précis et adaptés à vos besoins, des réponses rapides. Réalisation de prises de vues soignées.

  • Conditions de livraison : Les fichiers numériques sont livrés sur supports physiques de type DVD ainsi que par lien sécurisé pointant vers un espace de stockage en ligne. Ceux-ci sont remis en deux formats : Haute Définition pour une qualité optimale et Réduit pour une exportation facile sur internet.  Réalisation de tirages papier sur demande.

Attention cependant, pour que rien ne gâche cette journée, évitez de prendre des risques inconsidérés en engageant des amateurs exerçant illégalement les professions de photographe. Certes les prix sont attrayants, mais sachez qu’il existe une solidarité pécuniaire entre la personne qui exécute le travail clandestin et le donneur d’ordre (ce serait vous !).
En effet, selon l’article L8221-1 du code du travail, « toute infraction aux interdictions d’exercer une activité dissimulée ou favoriser une activité dissimulée ou d’avoir recours à une activité dissimulée peut être punie jusqu’à hauteur de trois ans d’emprisonnement et de 45 000,00 € d’amende. »
Des contrôles peuvent avoir lieu pendant les mariages, lors des sorties d’églises, etc. Aussi, avant d’engager tout professionnel, pensez à lui demander son numéro d’enregistrement SIRET.
Ne prenez pas de risques inutiles !


siret indépendant : 505 174 623 00023

Saisir ces précieux moments pour les rendre éternels.

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Etre au plus prêt de l’instant afin de donner envie au plus grand nombre de vivre le spectacle.

Saisir les moments essentiels, les personnalités incontournables, et faire ressortir une atmosphère.

Informations légales

Editeur du site

Nikolas Ernult

33600 Pessac
Tél. : 06 27 64 08 38
Mail : contact [at] nikolase.fr
SIRET : 505 174 623 00023


MENTIONS LÉGALES ET LE DROIT D’AUTEUR

Nikolas Ernult décline toute responsabilité quant au contenu des présentes pages et à l´utilisation qui pourrait en être faite par quiconque. Toute personne désireuse d’utiliser une photo présentée ici est priée de contacter Nikolas Ernult afin de s’informer des conditions applicables. Je suis photographe professionnel, je vis exclusivement de mon travail et de mes droits d’auteur. Toutes les photographies de ce site sont protégées par les lois internationales. Elles sont ma propriété exclusive, moi seul en détient les droits de reproduction. Je cède une partie de ces droits après accord et rémunération. Les images que vous voyez dans ce site ne sont en aucun cas libres de droit, ce ne sont pas des « clip art ». Vous n’êtes pas autorisé à les utiliser ou les copier, sauf pour un strict usage privé. Toutes les images présentées sur ce site sont protégées sous toutes législations et pour tous pays. Pour obtenir des droits d’utilisation, il suffit de me contacter. Merci de votre compréhension et honnêteté. Par ailleurs, je ne peux en aucun cas être tenu responsable de la représentation de personnes identifiables sur les photographies, ni des utilisations ultérieures abusives ou non des dites photographies.

Objet du Droit d’auteur

CHAPITRE I – Nature du droit d’auteur

Article L. 111-1 L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1 er. Article L. 111-2 L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. Article L. 111-3 La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droits qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice des dits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3. Article L. 111-4 Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu’un État n’assure pas aux œuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisant et efficace, les œuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet État ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d’auteur par la législation française. Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces œuvres. Dans l’hypothèse prévue à l’alinéa 1 er ci-dessus, les droits d’auteurs sont versés à des organismes d’intérêt général désignés par décret. Article L. 111-5 Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l’État dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.

CHAPITRE II

œuvres protégées

Article L. 112-1 Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Article L. 112-2 Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; 3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les œuvres chorégraphiques les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles : 6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ; 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les œuvres graphiques et typographiques ; 9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les œuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels ; 14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement. Article l. 112 -3 Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou recueils d’œuvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. Article L. 112-4 Le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même. Nul ne peut, même si l’œuvre n’est plus protégée dans les termes des articles L 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

CHAPITRE III

Titulaires du droit d’auteur

Article L. 113-1 La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Article L.113-2 Est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se font dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. Article L.113-3 L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ; En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porte préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. Article L. 113-4 L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. Article L.113-5 L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur. Article L. 113.6 Les auteurs des œuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l’article L. 111-1. Ils sont représentés dans l’exercice de ces droits par l’éditeur ou le publicateur originaire, tant qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité. La déclaration prévue à l’alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile. Article L. 113-7 Ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre ; Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1° L’auteur du scénario ; 2° L’auteur de l’adaptation ; 3° L’auteur du texte parlé : 4° L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre ; 5° Le réalisateur. Lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle. Article L.113-8 Ont la qualité d’auteur d’une radiophonique la ou les personnes physique qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre. Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 113-7 et celles de l’article L. 113-6 sont applicables aux œuvres radiophoniques. Article L. 113-9 Sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions appartient à l’employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs. Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège de l’employeur. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Objet du Droits des auteurs

CHAPITRE I

Droits moraux Article L. 121-1 L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. Article L. 121-2 L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L.113-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leurs décès, et sauf volontés contraires de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas de jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir. Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation déterminé à l’article L.123-1. Article L.121-3 En cas d’abus notaire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé visés à l’article L.121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y a pas d’ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture. Article L.121-4 Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l’exercice de son droit de repentir ou de retrait, l’auteur décide de faire publier son œuvre, il est tenu d’offrir par priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées. Article L.121-5 L’œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur. Il est interdit de détruire la matrice de cette version. Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des personnes mentionnées au premier alinéa. Tout transfert de l’œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur. Les droits propres des auteurs, tels qu’ils sont définis à l’article L.121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l’œuvre audiovisuelle achevée. Article L.121-6 Si l’un des auteurs refuse d’achever sa contribution à l’œuvre audiovisuelle où se trouve dans l’impossibilité d’achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, de la qualité d’auteur et jouira des droits qui en découlent. Article L. 121-7 Sauf stipulation contraire, l’auteur ne peut s’opposer à l’adaptation du logiciel dans la limite des droits qu’il cède, ni exercer son droit de repentir ou de retrait. Article L.121-8 L’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les œuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique. Article L.121-9 Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l’œuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d’en défendre l’intégrité reste propre à l’époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut apporter en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d’acquêts. Les produits pécuniaires provenant de l’exploitation d’une œuvre de l’esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d’exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu’ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs. Les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958. Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article.

CHAPITRE II

Droits patrimoniaux Article L 122-1 Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Article L.122-2 La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l’émission d’une œuvre vers un satellite. Article L. 122-3 La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type. Article L.122-4 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Article L. 122-5 Lorsque l’œuvre a été divulguée, auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cadre de famille ; 2° Les copies ou reproduction strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’arts destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques, d’ordre politique et les cérémonies officielles ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.


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C.G.V.

1 – Les travaux de Nikolas Ernult sont soumis aux présentes conditions générales. Le fait de confier à Nikolas Ernult un ou des travaux, documents, objets ou films implique la connaissance et l’acceptation sans restriction de ces conditions générales. Toute condition contraire posée par l’acheteur ne sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de ma part.

2 – Les prix du tarif sont indiqués hors taxe, en Euros. Tous les prix sont susceptibles d’être révisés sur la base des fluctuations légales en vigueur à la date de la livraison. Les frais liés aux productions intégrant des intervenants extérieurs (mannequins, comédiens, décorateurs etc…) et/ou des locations (matériels, locaux, véhicules etc ..), assurances éventuelles des biens et des personnes, frais de transports, hébergements et rémunérations des intervenants restent à la charge et sous la responsabilité directe du diffuseur ou de son mandataire, en sus de la rémunération du photographe.

3 – Tous les travaux doivent être accompagnés d’un bon de commande du client, ce qui rend cette commande ferme et définitive. Je m’engage à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de mes possibilités. Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix de création ou de production. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles prévues, nécessite une nouvelle autorisation de l’auteur et le règlement de nouveaux droits. Toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (typons, supports électroniques, duplis, etc.), à titre onéreux ou gratuit, sont interdits sans l’accord écrit de l’auteur. Le non respect de cette clause pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou civiles. Tout travail exécuté en dehors des heures suivantes : 9h00 à 18h30 du lundi au vendredi, entraîne une majoration, déterminée à la commande. Les événements de force majeure, tels que la défection d’un mannequin, manquement d’un fournisseur, pannes de matériel ou de distribution électrique, les conditions atmosphériques, les grèves et tous désordres sociaux suspendent mes obligations sans mettre fin au contrat et n´engagent pas ma responsabilité. Tout report ou annulation d´un travail doit m’être communiqué par écrit, et donne lieu a des indemnités d´une valeur correspondante à 30% du montant du devis lors d’une annulation sous 48 heures, 50% la veille, et donne lieu à une facturation complète de plein droit le jour même ou l´exécution du travail est prévu. La résiliation du devis après acceptation entraîne la facturation des frais engagés et du temps passé majorés de 50%.

4 – Nikolas Ernult décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des éléments fournis par le client.

5 – Toute commande facturée d’un montant inférieur ou égal à 300 euros s’entend paiement comptant, à réception de facture. Au-dessus de cette somme, le règlement doit être effectué sous 30 jours. Majorations de 13% à partir de 30 jours (loi n°92-1442 du 31.12.1992). Si d’importants frais techniques sont engagés par moi-même, un acompte équivalent à ces frais est exigé à la commande. Le règlement par chèque ou virement bancaire est accepté.

6 – Les droits d’auteur s’entendent « tous droits réservés » sous toutes législations, sauf autorisation écrite, expresse et spéciale, sur facture.

7 – Toute réclamation doit être signifiée sous huit jours, et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son intégralité dans les mêmes délais. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile de Nikolas Ernult.

8 – Conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété de Nikolas Ernult jusqu’à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit français de l’image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Le non-paiement de la cession de droits à Nikolas Ernult entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d’auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l’exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contrefaçon.

9 – La communication et l’utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et aux règles définies par le Code des Usages édité par le Comité Français du Droit d’Auteur des Photographes et le Syndicat National de l’Edition. Toute reproduction doit obligatoirement être accompagnée de la mention « Photo : © Nikolas Ernult « , l’absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l’utilisation et la reproduction de toute image fixe.

10 – Une copie de la publication est à fournir dès la parution à l’adresse de l’auteur.

11 – Achat de photo de stock argentique : non avenant.

12 – Nikolas Ernult peut utiliser les photos qu’il a prises lors d’un travail, y compris celles de making of, pour son book papier et Internet, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client.

13 – L’auteur, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire. L’utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres. Le diffuseur est responsable de l’utilisation des photos, notamment celles où figurent des personnages ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires. En cas de violation de droits d’auteur, nous sommes en droit de réclamer les indemnités cumulables suivantes en plus du paiement du tarif de base avec un minimum de 50 Euro par reproduction :

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, prenez contact.

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Je ne prends ou n’engage personne que cela soit dans le cadre d’un contrat d’alternance BTM ou autres. Merci de votre compréhension.

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